DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le contrat de vente entre l’entreprise et le client n’est valable que par l’acceptation écrite de la commande par l’entreprise. Aucune livraison ne pourra avoir lieu avant l’encaissement du solde établi durant le processus de commande. Néanmoins, si l’installation est prévue, le solde se réglera le jour de la prestation. Tous les règlements doivent être établis à l’ordre de l’entreprise. Toute modification de taxes, toute taxe ou réglementation nouvelle et les taxes existantes au jour de la livraison demeureront à la charge du client.
FORMATION DU CONTRAT – ACCEPTATION DE LA COMMANDE
Toutes les ventes de l’entreprise sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de ventes. Les renseignements figurants sur les plaquettes, prospectus ou autres documents techniques ou publications ont seulement valeur indicative.
Toute commande ferme et acceptée par l’entreprise ou la signature d’un contrat implique pour le client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui annulent toutes clauses et stipulations différentes figurant notamment sur la correspondance ou d’autres documents du client, sauf par dérogation expresse et par écrit de l’entreprise.
PRIX – PAIEMENT – CONDITIONS DE PAIEMENT
Tous les prix sont indiqués en EUROS TVA incluse au taux en vigueur. Si les taux venaient à être modifiés, à la hausse ou à la baisse, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles. Si le coût des matières premières venait à être modifié, à la hausse ou à la baisse, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles. Les prix correspondent à ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la commande des produits par l’entreprise. Toutes nos factures sont payables à notre siège social, aux conditions prévues lors de la commande. Le paiement se fait selon les modalités ci-après définies : un acompte de 50% à la commande par chèque libellé en euros émanant d’une banque domiciliée en France métropolitaine ou par virement; le solde avant livraison ou à l'installation. Aucune expédition en contre remboursement.
Dans le cadre d'un démarchage à domicile et conformément à l’article L221-10 du Code de la consommation , le paiement est exigé à l'expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat de vente.
DESCRIPTIF DES PRODUITS
Tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible. En cas d’erreur, nous ne pourrons pas être tenus pour responsables.
INFORMATIONS À L’ACHAT
La couverture ACHELOOS ne se substitue pas au bon sens ni à la responsabilité individuelle. Elle n’a pas pour but de se substituer à la vigilance des parents et/ou des adultes responsables, qui demeurent le facteur essentiel pour la protection des jeunes enfants.
Cette couverture est destinée à empêcher l’accès de la piscine aux enfants de moins de cinq ans; elle est conforme à la norme NF P 90-308; utilisation « toutes saisons »; limite actuelle maximale de 6 mètres en côtes intérieures en largeur; le temps estimatif de manipulation est de 3 minutes.
GARANTIES
Les clauses de garanties ci-dessous énumérées s’appliquent à tous nos articles à l’exception des outils électriques. Il s’agit d’une garantie de fabricant ou importateur qui se limite au remplacement de la pièce ou de l’article défectueux.
La réparation, l’échange ou le remplacement ne modifient pas la date initiale de la garantie. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables, l’utilisation anormale ou non conforme des produits, les défauts et leurs conséquences dus à une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.
La garantie est consentie pour une durée de 5 ans à compter de la délivrance du bien. Elle est indiquée sur les documents lors de la transaction. La garantie n’est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d’installation, d’utilisation et d’entretien normales ne sont pas respectées. Dans tous les cas, se référer aux notices d’utilisation. Les frais de port en retour restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
Aucun prêt de matériel ne s’effectue pour le remplacement d’un matériel défectueux. Pour toute garantie, se mettre en relation avec ETUDEMA-ACHELOOS.
Les garanties stipulées ci-dessus ne concernent en aucun cas l’esthétique.
ÉTUDES – PROJETS – PLANS – QUALIFICATION
L’entreprise conserve intégralement, si elle en est l’auteur, la propriété intellectuelle de ses projets, études et dessins qui ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés même partiellement de quelque façon que ce soit, sans son autorisation écrite et préalable.
DÉLAI
Les délais d’exécution correspondent aux délais moyens et aux délais de traitement de la commande et de la livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard de livraison ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.
TRANSPORT, LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Pour le déchargement, les livraisons étant le plus souvent effectuées par un gros véhicule et un seul chauffeur, le dépôt sera fait dans un endroit accessible à notre véhicule, et sous aucun prétexte, il ne pourra être exigé de conduire ceux-ci dans un endroit plus éloigné. Il est impératif d’être présent lors de la livraison afin d’aider le chauffeur au déchargement de la marchandise.
Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bon de livraison, et vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnée de votre signature toute anomalie concernant la livraison. Vous devez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie du courrier à ETUDEMA-ACHELOOS.
Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l'être dans les deux jours qui suivent la livraison.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. En outre, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc...).
CLAUSE DE RÉSERVE DE PRORPIÉTÉ
En application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les appareils, marchandises et équipements resteront notre propriété jusqu’à leur paiement intégral. Toutefois, les risques sont transférés au client dès que le matériel est mis à sa disposition.
Nonobstant, toute clause contraire, en cas de non-respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, ETUDEMA-ACHELOOS sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.
DÉLAI DE RETRACTATION
Conformément à l’alinéa 3 de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, la vente correspond à une prestation de service en étude et à la fabrication de matériel sur mesure. De ce fait, vous ne disposez pas de délai de rétractation. En vertu de la loi Hamon, le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour les achats effectués sur foire, salon ou toute manifestation commerciale.
RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits vendus ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d'ACHELOOS FRANCE ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
ETUDEMA-ACHELOOS ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeur, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d'ETUDEMA-ACHELOOS.
DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. En cas de litige, les Tribunaux d’ORLÉANS (45 - France) seront compétents.
INFORMATIONS NOMINATIVES
ETUDEMA-ACHELOOS s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous.